Contract for the procurement and installation of a factory in Saudi Arabia by French contractors for a Saudi Arabian client / Sole arbitrator sitting in Paris per arbitration agreement / Law applicable to the substance of the dispute / Art. 13(3) of the ICC Rules / Rome Convention of June 1980 in force in France / The Convention sets out choice of law rules which are reasonable and largely accepted by the international community / Application of Art. 4(2) of the Convention: French law applicable to the dispute / The sole arbitrator shall also take into account, where applicable, the mandatory tax laws of Saudi Arabia.

'Le contrat litigieux ne comporte pas de clause de droit applicable, et les parties n'ont pas exercé ultérieurement la faculté de choisir d'un commun accord un tel droit. En revanche, dans l'acte de mission, il a été convenu que « le tribunal arbitral déterminera, si nécessaire, le droit applicable au fond du litige ».

Se fondant sur l'article 13, § 3 du règlement d'arbitrage de la CCI, qui lui laisse également une grande liberté en la matière, le tribunal arbitral constate que la plupart des questions juridiques débattues par les parties l'ont été spontanément au regard du droit français, droit du pays où les débiteurs de la prestation caractéristique ont leur administration centrale au sens de l'article 4(2) de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980. Les règles de conflit de cette Convention, aujourd'hui en vigueur en France, pouvant être considérées comme exprimant des rattachements raisonnables et largement admis dans la communauté internationale, le tribunal arbitral appliquera en principe, et pour autant qu'une telle référence soit nécessaire à la solution du litige, la loi française.

Conformément au règlement de la CCI, il doit en effet tenir compte, en tous cas, des stipulations du contrat et des usages du commerce.

Enfin, pour autant que celle-ci ait un titre légitime à s'appliquer impérativement comme loi de police, le tribunal arbitral tiendra également compte de la loi saoudienne, notamment en matière fiscale.'